J.O. 151 du 30 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 juin 2005 portant création d'un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

NOR : JUSF0550043A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi organique no 2004-192 duu 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment l'article 14 (2°) ;

Vu la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 19 mai 2005,

Arrête :


Article 1


Il est créé un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, sis à Papeete (Polynésie française).

Article 2


Sous l'autorité du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer, et dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République, le directeur du service mentionné à l'article 1er est chargé de préparer la création et l'installation du futur service déconcentré de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.

A ce titre, il est chargé, sur le territoire de la Polynésie française :

1° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité de ces personnels ;

3° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

4° D'assister le directeur régional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions, notamment celles relatives au contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante.

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection

judiciaire de la jeunesse,

M. Duvette